Dernière mise à jour : 8 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Ramses Loko, entrepreneur individuel (micro-entreprise), (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique souscrivant un abonnement à P/E Money (ci-après « l'Utilisateur »).
P/E Money est une application web de gestion financière personnelle accessible via abonnement. Elle inclut le suivi des dépenses, un tableau de bord budgétaire, et un coach IA Premium.
L'application P/E Money est accessible à partir de 15 ans. Les personnes de moins de 15 ans peuvent l'utiliser uniquement sous la responsabilité et avec l'accord de leur représentant légal.
La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation expresse de leur représentant légal, conformément aux règles de capacité à contracter (articles 1145 et suivants du Code civil).
Les tarifs sont exprimés en euros TTC :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement sera communiqué aux abonnés au moins 30 jours à l'avance (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008).
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA, micro-entreprise). Les prix indiqués sont nets, sans TVA.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera informé par email au moins 7 jours avant la date de renouvellement de son abonnement annuel, avec rappel du montant prélevé et du lien de résiliation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, contacter : pe.money.officiel@gmail.com
En cas de rétractation, l'Éditeur remboursera l'intégralité du paiement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Exception : Si l'Utilisateur a expressément demandé à accéder immédiatement au service, le droit de rétractation s'exercera au prorata des jours non consommés.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (bouton « Gérer mon abonnement ») ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à P/E Money, sans préavis en cas d'urgence, dans les cas suivants : non-respect des présentes CGV, utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi, atteinte à la sécurité du service, ou défaut de paiement.
La suspension est réversible : aucune donnée n'est supprimée et l'accès peut être rétabli une fois la situation régularisée. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû. L'Utilisateur peut contester une décision en écrivant à pe.money.officiel@gmail.com.
Les paiements sont effectués via Stripe, prestataire certifié PCI DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
P/E Money est un outil d'aide à la gestion budgétaire. Il ne constitue pas un conseil financier ou d'investissement au sens réglementaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des données affichées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l'Éditeur.
Médiateur compétent : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — nom, adresse postale et site web à compléter après adhésion].